En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, ARTANO, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4

Après les mots :

du tourisme,

insérer les mots :

de l’agriculture,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les producteurs de fromages AOP et IGP, à travers le secteur agricole, sont éligibles aux exonérations de cotisations sociales visées à cet article.

Présenté à l’Assemblée nationale, il a été rejeté au motif que les producteurs de fromages AOP et IGP avaient accès au Fonds de solidarité.

Or, pour en bénéficier, il faut pouvoir prouver que les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

Ce seuil de 80% est trop restrictif et est quasiment impossible à atteindre et de fait, la plupart des producteurs ne pourrons pas en bénéficier. Il convient de rappeler que le secteur est doté de spécificités qui lui sont propres et qu’il ne faut pas négliger dans l’obtention de ce type d’aides. Pour exemple, les spécificités de l’élevage laitier font qu’une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires conduit en moyenne à une baisse de 50% de revenus (due aux charges fixes importantes pour les éleveurs).

C’est la raison pour laquelle nous demandons que le secteur de l’agriculture soit introduit comme secteur pouvant lui aussi bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, et ce, comme s’y était engagé le Ministre de l'Agriculture à l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 9 juin dernier à l’Assemblée nationale.

Tel est l’objet du présent amendement.