En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et LAVARDE, MM. DELAHAYE, LOUAULT, MIZZON, DÉTRAIGNE et GUERRIAU, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mme GOY-CHAVENT, M. SAVIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN, BILLON et KAUFFMANN, MM. BOUCHET, CANEVET, DELCROS, BAZIN, LE NAY, MOGA et LAFON, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, MM. LONGEOT et MARSEILLE et Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB

ARTICLE 17 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle du greffe du tribunal de commerce.

Objet

L’extension du recours au chômage partiel pendant le confinement a suscité de multiples convoitises : le parquet de Paris a annoncé ce vendredi 10 juillet enquêter sur des escroqueries « massives »impliquant des flux financiers internationaux qui auraient coûté au moins 1,7 million d’euros de préjudice aux finances publiques.

C’est la découverte de « similitudes entre de nombreuses demandes d’autorisation d’activité partielle déposées par des entreprises » qui a éveillé les soupçons et poussé initialement les parquets de Toulouse et Limoges à ouvrir des enquêtes pour « escroqueries en bande organisée aux prestations versées pour les salariés en situation de chômage partiel » et « blanchiment en bande organisée » de ces escroqueries, explique le parquet de Paris dans un communiqué.

Aides aux entreprises : « Il faut être exigeant sur les critères »

Mais au vu de l’ampleur des fraudes et des ramifications internationales révélées par les premières investigations, le parquet s’est saisi lundi de ces dossiers. Il l’a fait au titre de sa compétence nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, instaurée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Une fraude montée depuis l’étranger ?

Selon une source proche du dossier, les enquêteurs soupçonnent « une organisation criminelle d’avoir monté une fraude depuis l’étranger », profitant du fait que le Gouvernement français a élargi, dès le confinement et pour pallier l’arrêt d’activité en découlant, la possibilité de recourir au chômage partiel.

Au cours des premières investigations, les enquêteurs ont découvert que « les demandes frauduleuses de versement d’indemnités se faisaient par télédéclaration en usurpant la raison sociale et le numéro d’identification Siret d’entreprises existantes qui ne demandaient pas à bénéficier des aides à l’activité partielle », selon le parquet.

Contrôle de la fraude au chômage partiel : « Une terrible insécurité chez tous les employeurs »

Le système de chômage partiel mis en place avec la crise sanitaire a permis de soutenir les salariés dans un contexte inédit.

Les modalités accès au dispositif sont majoritairement faites sur la base du déclaratif.

Dans ces conditions la créativité des fraudeurs ne s’est pas fait attendre.

On a dénombré de multiples fraudes et notamment deux procédures ont été ouvertes.

« Plus de 1 740 opérations frauduleuses sur tout le territoire national, au nom de 1 069 sociétés différentes demandant des versements de fonds sur plus de 170 comptes bancaires différents », ont déjà été identifiées.

1,7 million d’euros indûment versés

Rien qu’en Occitanie, plus de 160 entreprises victimes et plus de 110 comptes bancaires frauduleux destinés à recevoir les indemnisations, ainsi que 18 virements frauduleux pour environ 868 000 euros, ont été recensés.

Au total, au niveau national, plus de 1,7 million d’euros ont été indûment versés par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), chargée de gérer pour le compte du ministère de l’Emploi l’indemnisation de l’activité partielle. Toutefois, le préjudice aurait pu être bien plus élevé : selon le parquet, « le versement de plus de 6 millions d’euros a pu être suspendu dès la découverte des infractions ».

Le chômage partiel de longue durée sera indemnisé à 84 % du salaire net.

Treize des seize directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du territoire national ont été ainsi confrontées à ces fraudes.

Il est possible que d’autres fraudes soient découvertes, c’est pourquoi l’amendement suggère un contrôle adapté.