En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme GATEL, M. DELCROS, Mme DINDAR, MM. LONGEOT, HENNO, JANSSENS, POADJA et LOUAULT, Mme DOINEAU, M. MOGA, Mmes FÉRAT et VÉRIEN, MM. PRINCE et LAFON, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CANEVET, Pascal MARTIN et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ, M. LUCHE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à compenser Île-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au covid-19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’État ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5 % environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40 % à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic sans que les charges des transporteurs puissent être ajustées à due concurrence puisqu’une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue, permettant ainsi de maintenir autant que possible le respect des normes sanitaires imposées par le Gouvernement. Les perspectives de reprise du trafic et des recettes tarifaires restent très incertaines pour les mois à venir et les pertes de recettes de trafic sont estimées à 1,6 Md€ TTC pour la seule année 2020 (soit - 40 % par rapport à la prévision initiale pour 2020).