En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et LAVARDE, MM. DELAHAYE, LOUAULT et MIZZON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et GUERRIAU, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mme GOY-CHAVENT, M. SAVIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN, BILLON et KAUFFMANN, MM. BOUCHET, CANEVET, BAZIN, LE NAY, MOGA, LAFON et GABOUTY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. MARSEILLE et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 17 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

Objet

Les récentes procédures ouvertes pour fraude au chômage partiel attestent de la créativité des fraudeurs.

Le rapport de la mission confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean sur les fraudes aux prestations sociales ,et remis à Monsieur le Premier Ministre a souligné l'absence de coordination entre les services qui facilitait la fraude notamment dans le cas des entreprises éphémères.

C'est la raison du présent amendement.