En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 

Après l’article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ».

Objet

Il est demandé la suppression de la pénalité plafonnée à 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) dans le cadre de l’application des contrats dits de Cahors.

En effet, la sanction se fait sous la forme de ce qu’on appelle « une reprise financière » : l’État ne versera pas la somme correspondante sur le compte d’avance versé mensuellement aux collectivités. Le montant de cette reprise étant calculé ainsi : chaque année, l’écart entre le niveau de dépenses de fonctionnement et l’objectif est « constaté ». Si l’écart est positif (c’est-à-dire si la collectivité a augmenté ses dépenses davantage que ce qui était défini dans le contrat), l’État lui reprendra 75 % du montant de l’écart si la collectivité a signé un contrat ; et 100 % si elle n’a pas signé.

Les collectivités concernées par les contrats ne devant pas être pénalisées dans la perspective d’un plan de relance, ces contrats sont en forte contradiction entre les objectifs de limitation de la dépense et l’encouragement des pouvoirs publics concernant la reprise et le soutien à l’économie.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020.

Le présent amendement propose la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année « 2019 » et « 2020 ».