En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et LAVARDE, M. DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LOUAULT, MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. GUERRIAU, Mme FÉRAT, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mme GOY-CHAVENT, M. SAVIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN et BILLON, MM. BOUCHET, BAZIN, CANEVET et DELCROS, Mme KAUFFMANN, MM. LAFON, LE NAY et MOGA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, MM. LONGEOT et MARSEILLE et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 DECIES

Après l'article 17 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Objet

Pour lutter contre les fraudes au chômage partiel ,il est essentiel que tous les acteurs en place ,inspection du travail ,OPJ,APJ,ursaaf,impôts ,douanes puissent être habilités à la poursuivre 

c'est l'objet du présent amendement.