En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, WATTEBLED, MOGA, KERN, GUERRIAU, LE NAY, LOUAULT et HENNO, Mme DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE et Alain MARC, Mme SOLLOGOUB, MM. MENONVILLE, MIZZON, PRINCE et PELLEVAT, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mme Catherine FOURNIER, M. LUCHE, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. FOUCHÉ, DELCROS et RAISON, Mme VÉRIEN et MM. CAPUS et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEPTIES

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d’amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures ou de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. »

Objet

Le présent amendement vise à ce que le différé de remboursement de prêts garantis par l’État soit de 24 mois contre 12 actuellement pour aider certaines entreprises saisonnières afin d’aider ces dernières qui connaissent d’importantes difficultés financières, réalisant parfois près de 80 % de leur chiffre d'affaire en juillet, août et septembre.