En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, Patrice JOLY et TISSOT, Mme JASMIN, MM. TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme PEROL-DUMONT, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, TOURENNE et COURTEAU, Mme FÉRET, M. KERROUCHE et Mme MONIER

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Développement de la vie associative

II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de crédits vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d’euros le montant du fonds de développement de la vie associative (FDVA).

Notre pays compte près d’1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale.

Le contexte actuel révèle toute l’importance de ces structures associatives dans nos territoires qui savent identifier les personnes isolées ou vulnérables, mobiliser du bénévolat et faire le lien entre habitants.

Depuis le début de la crise sanitaire, selon une enquête du Mouvement Associatif et de Recherche et Solidarités, 65 % des associations sont à l’arrêt et 90 % ont du annuler des événements. Des difficultés de trésorerie importantes sont à prévoir dans les prochains mois, en particulier pour les associations moyennes.

Alors que toute leur utilité est mise en exergue par la crise actuelle, celle-ci même met à mal leur modèle de financement qui repose à plus de 42 % sur la participation des usagers et qui dépend à 21 % seulement des subventions publiques.

Il est indispensable que l’État prenne sa part de responsabilité et vienne soutenir ces acteurs clés dans la gestion de la crise sociale. Nous proposons de réorienter l’attribution des subventions 2020 du FDVA 2 dans les départements vers le sauvetage des structures associatives en très grande difficulté financière du fait de la crise sanitaire pour en faire un fonds exceptionnel d’urgence.

Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder de 66,9 millions le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), actuellement sous doté de 33,1 millions d’euros, pour qu’il atteigne 100 millions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·      il crée un nouveau programme intitulé « Développement de la vie associative » composé d’une action unique intitulée « Développement de la vie associative » au sein de la mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » dotée de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·      il annule 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », dont 53,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 « Développement de la vie associative » (soit la totalité des crédits de cette action), 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 06 « Service National Universel » (soit la totalité des crédits de cette action) et 16,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 04 « Développement du service civique ».

Il ne s’agit pas là de réduire les moyens du service civique, mais de se conformer aux règles de recevabilité des amendements de crédits.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici : 

https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste