En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, M. CAMBON, Mmes RAMOND et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes BERTHET et MICOULEAU, MM. BRISSON, PANUNZI et LEFÈVRE, Mme DURANTON, M. CHARON, Mme DEROCHE, MM. BOUCHET et VOGEL, Mme GRUNY, M. BONNE, Mmes DUMAS et LOPEZ, MM. SAVARY, del PICCHIA, KENNEL, GREMILLET, POINTEREAU et MOUILLER, Mmes IMBERT et ESTROSI SASSONE, MM. CALVET et Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MANDELLI et CUYPERS et Mmes DEROMEDI, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment l’ensemble des industries transformant du thé et du café

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.

En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurants, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.

Les industries transformant du thé, des plantes à infusion et du café  doivent faire face à une situation économique particulièrement difficile. De nombreuses entreprises de ces secteurs ont dû fermer leurs établissements en raison de l'épidémie de Covid-19, et le retour à la normale s'effectue très lentement en raison du retour progressif de l'activité des cafés, hôtels et restaurants.

Il est primordial que les entreprises des secteurs du thé et du café puissent bénéficier des mesures renforcées de soutien destinées aux secteurs dépendants des cafés, hôtels et restaurants.

Par conséquent, il est nécessaire que ces entreprises soient considérées comme partie intégrante des secteurs dépendants du CHR.

Cet amendement vise donc à inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l'Etat les industries transformant du thé et du café.