En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. BRISSON et REGNARD, Mme BERTHET, M. CHARON, Mme PUISSAT, M. SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. VIAL et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. LONGEOT et DARNAUD, Mme Catherine ANDRÉ, M. REICHARDT et Mmes IMBERT et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 

Après l'article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »

Objet

Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal instrument de péréquation horizontale, en faveur des communes et ensembles intercommunaux. En 2018, le montant prélevé et redistribué s’élève à 1 milliard d’euros au niveau national.

Si la mise en place des péréquations horizontales, et en particulier du FPIC, répond à un objectif qui fait globalement consensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité, mais il semble, en plus, ne pas toujours être adapté aux contraintes de la montagne. Ainsi, les stations de montagne, qui investissent lourdement et de façon constante pour demeurer attractives aux yeux des touristes, sont sanctionnées par un système pervers de prélèvement qui augmente avec la capacité d’investissement. De même, les communes transfrontalières sont pénalisées par son mode de calcul et méritent, elles aussi, une approche particulière. À titre d’exemple, la prise en compte du revenu des habitants, supérieur à la moyenne nationale sur ces territoires en raison notamment de leur proximité avec la Suisse, majore la contribution au FPIC alors que la richesse des collectivités n’est absolument pas corrélée avec celle des habitants.

La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calcul du prélèvement du FPIC en intégrant le critère revenu par habitant. L’impact de cette modification pour les collectivités de montagne a été simulé sur la dernière année connue (2019). Si l’impact est minime d’un point de vue global, il est en revanche très important au niveau local. Le FPIC, dans sa formule actuelle, pose donc un problème d’effet de bord. L’exemple de communauté de communes du Val de Morteau est révélateur. La collectivité est contributrice à hauteur de 680 380 euros pour un montant global du budget d’investissement d’environ 1,5 million d’euros. Pour maintenir le niveau d’investissement, la communauté de communes a dû augmenter la fiscalité à un niveau équivalent au niveau du FPIC. Si l’on supprimait le critère revenu par habitant, ce chiffre descendrait à 412 808 euros, soit un différentiel de 267 572 euros, soit environ 40%. Les intercommunalités contributrices de montagne contribuent en moyenne à hauteur de 362 353 euros (chiffres La Banque Postale).