En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. BRISSON, POINTEREAU, BONNE et GROSPERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT, IMBERT et Catherine ANDRÉ, MM. DARNAUD, Bernard FOURNIER et LONGEOT, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAVARY et REGNARD, Mme BERTHET, M. CHARON et Mmes GRUNY et PUISSAT

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4

Après les mots :

du tourisme,

insérer les mots :

de l’agriculture,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Interrogé à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, alors ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a profité de cette occasion pour annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations.

Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.

Pour autant, malgré cet engagement devant la représentation nationale et les français, la rédaction actuelle de cet article n’intègre pas les producteurs de laits et de fromages sous signes de qualité (et spécifiquement les fromages AOP-IGP, fromages fermiers et fromages de pays) au rang des publics éligibles aux exonérations.

Tel est l’objet du présent amendement.