En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pascal MARTIN, LAUGIER et LOUAULT, Mmes VERMEILLET et GATEL, M. DELCROS, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, LAFON et LONGEOT, Mme BILLON, MM. MOGA et LE NAY, Mmes LÉTARD et SAINT-PÉ et M. KERN

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, du bâtiment et des travaux publics

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle, des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie, en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales, dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux secteurs d’activité les plus touchées notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration de la culture de l’événementiel du sport et du Commerce de détail non alimentaire, ainsi que les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus.

Ces dispositions figurant au I, II III du présent article ne concernent pas le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics pourtant lourdement touchés par la crise économique actuelle. Pour autant, le BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite : - 88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars. Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB), il est proposé d’étendre les mesures exceptionnelles d’exonération des cotisations et contributions ainsi que les remises de dettes, aux employeurs et travailleurs indépendants relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.