En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, CAMBON, PELLEVAT et MOUILLER, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, BASCHER et REGNARD, Mmes DEROCHE et GRUNY, M. SAVIN, Mme DUMAS, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET, PEMEZEC et BONHOMME, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, MANDELLI et RAPIN, Mme LAMURE et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi initial prévoit un dispositif de carry-back d’application anticipée. Cette mesure avait déjà été prise lors de la crise financière de 2008 (article 94 de la loi n°2008-1443 du 10 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008). Elle permet à l’entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d’améliorer son résultat comptable, ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.

Les Etats-Unis ont prévu une mesure similaire dans leur plan de relance « Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act » : utilisation des déficits 2018, 2019 et 2020 jusque cinq années en arrière).

Cette mesure s’applique à toutes les entreprises. De manière à amplifier son effet, le présent amendement porte la limite d’imputation de un à trois millions d’euros.