En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. BAZIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. CAMBON, PELLEVAT, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. SAVARY, LEFÈVRE, BASCHER et REGNARD, Mmes PRIMAS et DEROCHE, M. SAVIN, Mme DUMAS, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. KENNEL, del PICCHIA, GREMILLET, PEMEZEC et BONHOMME, Mme CANAYER, M. DALLIER, Mme DEROMEDI et MM. GUENÉ, SIDO et CUYPERS

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 45 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité́ perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code est notifié́ dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par le Député Jean-René Cazeneuve) de bénéficier des dispositions du présent article 5. A cette fin, le présent amendement propose une réécriture du VI afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L.1231-1 et L.1231-10 à L.1231-13 du code des Transports. Ainsi amendées, les dispositions de l'article 5 trouvent à s'appliquer à toutes les AOM, quelle que soit leur organisation institutionnelle ou financière. 

L'article 5 apporte une réponse partielle aux difficultés financières des AOM. En effet, il ne traite pas de la chute de leurs recettes tarifaires (estimée à 40% selon la mission Cazeneuve précitée).