En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un grand nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.

Permettre à des exploitants de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés est déjà une avancée. Néanmoins, pour permettre aux exploitants agricoles des secteurs les plus touchés par la crise et ainsi de faire face à la baisse de leurs revenus attendus en 2020, il est nécessaire d’aller plus loin et de modifier les conditions d’accès au changement d’option.

Aussi cet amendement propose un seuil de perte de chiffre d’affaires de 30 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et non de 50%. Son adoption serait un signe positif pour la profession agricole en permettant d’améliorer la trésorerie d’une majorité d’agriculteurs, et d’anticiper les effets de la baisse des revenus de l’année 2020 sur les prélèvements sociaux dus au titre de l’année 2020.

L’amendement propose donc de subordonner le changement d’option sur les revenus 2020 à une perte de chiffre d’affaires de 30%.