En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE et Mme GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-90 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisés durant l'épidémie de covid-19 pour continuer à assurer la gestion des déchets tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes et à l'arrêt de certaines filières de reprise. 

Au regard de la mobilisation du service public et des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire.