En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4 NONIES

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I. – Alinéa 1

1° Remplacer le montant :

100 000

par le montant :

200 000

2° Remplacer le mot :

cinquante

par les mots :

cinq mille

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 4 nonies, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis en pleine-propriété au profit d’un proche dirigeant d’une entreprise, apparaît comme une mesure utile pour encourager nos compatriotes à drainer l’épargne accumulée durant le confinement vers le financement de l’appareil productif français.

Toutefois, en limitant le bénéfice du dispositif aux seules entreprises de moins de 50 salariés, à l’exclusion donc d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et en plafonnant à 100 000 euros le montant des dons éligibles, alors même que le montant moyen des prêts garantis accordés par l’État s’élevait, fin mars, à 135 000 euros (la demande moyenne de prêt s’élevant même à 180 000 euros), le calibrage de l’article 4 nonies apparaît en l’état trop restrictif.

Par conséquent, le présent amendement propose, d’une part, de doubler le plafond en le portant à 200 000 euros, et, d’autre part, d’étendre le bénéfice de la mesure aux entreprises de moins de 5 000 salariés, afin d’y intégrer l’ensemble des PME ainsi que les ETI.