En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, MONTAUGÉ, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL, CARCENAC, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme SCHOELLER, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CABARET, MM. DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

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Alinéa 8

I. – Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s'étend du 1^er février au 31 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels des régions et collectivités d’outre-mer ont été fortement impactés par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19. C’est particulièrement vrai pour les entreprises du secteur touristique et celles qui en dépendent qui ont vu leur activité s’arrêter brutalement en pleine saison touristique en raison du confinement.

Contrairement aux autres régions de France où la reprise de l’activité touristique a pu s’amorcer rapidement après le confinement, les collectivités d’outre-mer ont été soumises à des contraintes plus tardives dans le but de préserver la santé de leurs populations : la reprise des liaisons aériennes sans nécessité de motif impérieux n’a eu lieu que le 22 juin, des mesures de septaines et de quatorzaines demeurent à l’arrivée dans ces territoires jusqu’au 10 juillet et des tests virologiques obligatoires avant le voyage seront mis en place ensuite et jusqu’au 31 octobre. Par ailleurs, l’incertitude qui a perduré jusqu’à récemment sur la possibilité de se rendre dans ces territoires pendant les grandes vacances sans être placé en quatorzaine a pu dissuader beaucoup de visiteurs potentiels de choisir ces destinations, de même que la peur de prendre l’avion pour des longs trajets en raison du virus.

Les territoires d’outre-mer ne bénéficieront donc pas de la dynamique des vacances en France cette année. Or, le tourisme génère en moyenne 10% du PIB de ces territoires et représente des dizaines de milliers d’emplois. Il est également un levier pour nombre d’autres secteurs et participe ainsi au développement global de leurs économies.

Par ailleurs, le tissu économique des collectivités d’outre-mer, en raison de leur situation d’insularité, se caractérise par une forte prégnance des TPE (plus de 90% des entreprises) qui sont souvent fragiles en raison de la taille restreinte des marchés de ces territoires et qui se trouvent, pour beaucoup, très affaiblies suite au confinement. 

Le présent amendement entend donc prolonger la période ouvrant droit à des exonérations de cotisations et contributions sociales jusqu’au 30 octobre dans toutes les régions et collectivités d’outre-mer, comme cela a déjà été acté pour Mayotte et la Guyane, afin de permettre aux acteurs du secteur touristique de survivre jusqu’au début de la prochaine haute saison touristique et afin de préserver les TPE du risque de faillite.