En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, MENONVILLE, WATTEBLED, LAUFOAULU, DECOOL, BIGNON, CANEVET, LE GLEUT et del PICCHIA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, M. GABOUTY, Mmes KAUFFMANN et Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, BOUCHET et PELLEVAT, Mme DURANTON, M. BONHOMME, Mme Nathalie DELATTRE et M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « , dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».

Objet

Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation dans la limite de 1% de diminution par rapport à 2019. Lors de la campagne municipale des élus se sont engagés à réduire la pression fiscale. L’objectif d’une telle mesure est de respecter la volonté d’élus des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ont engagé sur leur territoire une dynamique d’optimisation des dépenses publiques locales avec baisse de la fiscalité.