Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°115
13 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Mission Ecologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques Dont titre II |
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Energie, climat et après-mines |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) |
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Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’auteur de l’amendement estime que l’effort consenti pour inciter les français à changer de véhicule ne doit pas concerner que les voitures. Ainsi il propose que 50 millions d’euros destinés au renforcement exceptionnel de la prime à la conversion soient fléchés à une aide au financement pour l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage. Il s’agit de traduire la volonté affichée par le gouvernement d’inviter les français à se déplacer autrement. Face à l’urgence climatique, il faut encourager davantage l’ensemble de la population a opéré son propre report modal en délaissant autant que possible la voiture individuelle.
Ainsi, 50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres et partagées »