En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1072 du Gouvernement

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 

Amendement n° 1072, après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.

Objet

Le présent amendement a pour objet de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau Master ou Bac+5 en apprentissage, comme le préconise la Conférence des présidents d’université mais aussi de la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieur, en conditionnant l’obtention de cette aide aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020