Amendement

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°1075

18 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 8

(État A (Article 8 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	majorer de	1 346 000 000 €
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	majorer de	140 000 000 €
III. Comptes d’affectation spéciale
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-	-12 000 000
02	Produits de redevances domaniales	minorer de	12 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-21 461	+13 801
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 758	+1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-23 219	+12 044
Recettes non fiscales	-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 521	+12 044
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+2 554
Montants nets pour le budget général	-26 075	+12 044	-38 119

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-26 075	+12 044

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-	-	-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-82	-	-82
Comptes de concours financiers	-	+2 350	-2 350
Comptes de commerce (solde)			-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-2 443

Solde général			-40 561
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	226,0
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	365,1

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	83,8
Variation des dépôts des correspondants	1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	9,0
Autres ressources de trésorerie	10,5
Total	365,1

Objet

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements adoptés au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 Md €, du fait de :

- l’amendement n° 66 qui élargit la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, augmentant le PSR de 715 M € ;

- l’amendement n° 391 augmentant le montant de l’acompte de la dotation de compensation versé à Ile-de-France Mobilités de 495 M € en 2020 ;

- l’amendement n° 30 qui compense les syndicats et les départements des pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité, entrainant une hausse du PSR de 143 M € ;

- l’amendement n° 82 qui élargit le panier de recettes compensées aux collectivités d’outre-mer, augmentant le PSR de 105 M € ;

- l’amendement n° 81 qui compense la perte de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer par rapport à la seule année 2019 et pas la moyenne des années 2017 à 2019, augmentant le PSR de 25 M € ;

- l’amendement n° 186 qui intègre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris au dispositif de compensation du bloc communal, entrainant une hausse du PSR de 14 M € ;

- l’amendement n° 495 qui compense la perte de recettes fiscales de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) par rapport à la seule année 2019 et pas la moyenne des années 2017 à 2019, augmentant le PSR de 10 M € ;

- l’amendement n° 492 qui compense la perte de recettes fiscales des communes de Guyane par rapport à la seule année 2019 et pas la moyenne des années 2017 à 2019, entrainant une baisse du PSR de 21 M €.

Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont augmentés de 90 M € du fait :

- des amendements n° 249 et 250 qui accordent un dégrèvement exceptionnel de contribution audiovisuel public (CAP) aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, augmentant les remboursements et dégrèvements de CAP de 20 M € ;

- de l’amendement n° 743 qui reporte au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) adopté en PLF 2020, augmentant les remboursements et dégrèvements de TICPE de 70 M €.

Les recettes du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont diminuées de 12 M €, du fait de l’amendement n° 371 allongeant la période d’annulation des redevances domaniales pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme.

Le solde de l’État se dégraderait ainsi de 1 588 M € par rapport au texte transmis au Sénat : le déficit s’établirait à 226 Md €. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, le besoin de financement étant couvert par un surcroît d’émissions de BTF.