En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

est 

par les mots :

peut être 

II. – Alinéas 4 et 11, premières phrases

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

à certaines

III. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

et contentieux

Objet

Le présent article vise d’une part à confier à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative en réponse à la crise –l’octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le Fonds de développement économique et social (FDES) et l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME-, et d’autre part étend le bénéfice de ce dispositif d’avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises de taille intermédiaire, tout en en excluant les microentreprises.

Le présent amendement introduit des modifications de précision, nécessaires à la mise en œuvre adéquate du dispositif.