Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°1065
17 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre II | 490 000 000 |
| 50 000 000 |
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Plan « France Très haut débit » |
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Statistiques et études économiques dont titre II |
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Stratégie économique et fiscale |
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TOTAL | 490 000 000 |
| 50 000 000 |
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SOLDE | 490 000 000 | 50 000 000 | ||
Objet
La crise de la Covid-19 a durablement fragilisé la situation financière des entreprises et leur capacité à porter des projets de développement et d’investissement. Dans le secteur industriel, très capitalistique et exposé à la concurrence internationale, le risque existe d’un gel de l’investissement qui se traduirait par un retard de la France sur ses voisins ou concurrents et mettrait un frein à la dynamique de réindustrialisation en bonne voie avant la crise sanitaire.
Au plan structurel, la France poursuit par ailleurs pour son industrie trois objectifs de long terme qui sont au cœur du Pacte productif. Il est fondamental que la relance post-crise de l’investissement industriel contribue à accélérer la mise en œuvre de ce Pacte productif.
Premièrement, la France souhaite décarboner les procédés et produits industriels. Avant la crise, le rythme de réduction des émissions de l’industrie était insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques français. L’incertitude créée par la crise sanitaire ralentira encore davantage l’engagement de projets de décarbonation souvent complexes mais nécessaires à la tenue des objectifs de la France. 200 M€ en AE et 10 M€ de CP seront ouverts au titre des aides en faveur de la décarbonation de l’industrie.
Deuxièmement, la montée en gamme et en compétitivité par la diffusion du numérique, la robotisation et l’adoption des nouvelles technologies (réalité augmentée, intelligence artificielle) reste une priorité et s’est récemment traduite par l’accélération des programmes d’accompagnement à l’industrie du futur, en partenariat avec les Régions. En sortie de crise, les incitations à l’investissement dans la modernisation doivent être renforcées pour éviter que les projets correspondants ne soient différés et accroissent le déficit de compétitivité français en la matière. 40 M€ AE et 10 M€ de CP seront ouverts au titre de l’accélération de l’adoption des technologies de l’industrie du futur.
Troisièmement, la crise a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l’économie française, et la fragilité de certaines chaînes de valeur mondiales. Au-delà de la relance post-crise de l’investissement industriel au bénéfice des écosystèmes territoriaux, le renforcement de la résilience des approvisionnements peut nécessiter l’intervention de l’Etat pour soutenir la relocalisation de tout ou partie de chaînes de valeur critiques. Une analyse des vulnérabilités couplée aux forces du tissu français conduit à cibler en priorité les domaines de la santé (médicaments et dispositifs médicaux), de l’électronique, des télécommunications et des intrants essentiels de l’industrie (chimie, agro-alimentaire, métaux et matières premières). 100 M€ d’AE et 10 M€ en CP seront ouverts pour des projets de relocalisation identifiés dans ces quatre domaines prioritaires. 150 M€ d’AE et 20 M€ en CP seront ouverts pour le soutien aux projets d’investissement industriel identifiés et soutenus au niveau territorial, en particulier au sein des 148 Territoires d’industrie.
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Il est donc proposé d’engager dès 2020 des crédits contribuant à soutenir l’investissement industriel, conformément aux objectifs de long terme que la France s’est fixés, tout en faisant levier sur l’investissement privé et des collectivités. Un ensemble de projets issus des territoires et des filières industrielles permet, d’une part, d’assurer la capacité à engager à court terme les crédits correspondants, d’autre part, de conforter l’analyse selon laquelle seule une intervention ciblée de l’Etat est en mesure de déclencher ces projets.
La gestion des crédits sera confiée à l’ADEME pour la décarbonation, à l’ASP pour l’accélération de l’adoption des technologies de l’industrie du futur, à Bpifrance pour la relocalisation et le soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux. Des projets sont déjà identifiés, néanmoins, afin de sélectionner les meilleurs d’entre eux et de garantir l’égalité des chances des acteurs industriels français, des appels à projets seront systématiquement lancés sur chacune des trois thématiques.