Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°1062
17 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public ne peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur leurs prêts mentionnée au I qu’à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes. »
Objet
Depuis 2002, l’État a mis en place des obligations de service public sur des liaisons aériennes métropolitaines dans le but de desservir des destinations qui ne le seraient pas dans les conditions normales du marché. Ces liaisons font donc l’objet de financement des personnes publiques, à savoir l’État et les collectivités territoriales, afin de compenser leur absence de rentabilité économique.
L’aménagement du territoire exige en effet de ne pas laisser de côté les territoires isolés, parfois peu peuplés, et ne disposant pas d’autres moyens de déplacement que l’avion pour connecter leurs habitants aux principaux centres de décision économique du pays dans des délais raisonnables.
En France métropolitaine, il existe actuellement onze liaisons sous délégation de service public subventionnées par les collectivités territoriales et l’État : Aurillac, Brive, Le Puy, Rodez, Limoges, Agen, Castres, Tarbes et Quimper pour des liaisons vers Paris, et La Rochelle-Poitiers-Lyon et Limoges-Lyon pour les transversales.
À la suite de la pandémie de Covid 19, l’État est intervenu pour aider massivement le groupe Air France KLM avec 7 milliards d’euros de prêts (3 milliards d’euros de prêt actionnaire, 4 milliards d’euros de prêts bancaires garantis par l’État).
En contrepartie, il est nécessaire que la compagnie respecte les obligations qui lui incombent en matière de dessertes des lignes d’aménagement du territoire.
En conséquence, le présent amendement prévoit que la garantie de l’État ne peut être accordée sur les prêts dont bénéficient les compagnies aériennes qu’à la condition qu’elles respectent strictement les obligations de service public prévues dans leurs contrats de délégation de service public, en particulier en termes de fréquence des dessertes.