Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°1059
17 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
Article 10
(État D (Article 10 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
I. – Créer le programme :
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
|
|
|
|
Avances à des services de l’État |
|
|
|
|
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
|
|
|
|
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement dote de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme « Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » qu’il crée. Il supprime des crédits, à due concurrence, du programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Ces avances remboursables, qui répondent à la même logique que celles qu'il est proposé d'attribuer à Ile-de-France Mobilités, visent à soutenir temporairement les autorités organisatrices de la mobilité au titre de leurs pertes de recettes tarifaires.