En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 NONIES

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I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite globale de 100 000 euros par donataire, à la condition que cette somme soit affectée par le donataire à la création ou au développement d’une entreprise de moins de cinquante salariés dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont le donataire assure la direction.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le donataire affecte le don dans les trois mois suivant sa réalisation :

- à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l’entreprise individuelle ;

- à la souscription en numéraire au capital de la société exerçant l’activité mentionnée au I. Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A ne sont pas applicables à cette souscription.

Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I à III s’appliquent aux dons effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajouter un encadrement à la mesure exceptionnelle prévue par l’article 4 nonies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cette mesure constitue tout d’abord une aide d’Etat, qui ne peut être mise en œuvre sans l'autorisation préalable de la Commission européenne.

S’il est prévu que le don soit effectué dans le but d’être affecté à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, les modalités de cette affectation ne sont pas précisées. En particulier, aucun garde-fou n'impose la réalisation effective de ce réinvestissement dans un délai raisonnable.

De même, l'activité de la société bénéficiaire n'est pas encadrée et pourrait donc correspondre à la gestion du patrimoine personnel du dirigeant donataire, ce qui ne peut être justifié, et ce d’autant plus que le don proviendra en très grande majorité de son cercle familial.

Par ailleurs, il convient que cette même somme ne bénéficie pas d’un cumul d’avantages fiscaux, et d’exclure les sommes ainsi reçues du bénéfice de la réduction d’impôt prévue en faveur des souscriptions en numéraire au capital de la PME (réduction d’impôt dite « Madelin »).

Enfin, la rédaction actuelle est imprécise en ce qu’elle laisse la possibilité de réaliser un nombre indéfini de dons exonérés au profit d’un même donataire sous réserve qu’ils soient chacun d’un montant de 100 000 euros au plus.

Le présent amendement se propose de répondre à ces critiques via la mise en place d’un délai maximal de réinvestissement, le ciblage des dons sur les seules entreprises dont l’activité économique se distingue de la simple gestion de patrimoine et une précision indiquant que le seuil d’exonération de 100 000 euros est une limite globale appréciée au regard de l’ensemble des dons reçus par le donataire. L’entrée en vigueur de la mesure est quant à elle conditionnée à la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.