En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le III de l’article 788 du CGI exonère le bénéficiaire d’une succession à hauteur de la valeur des biens du défunt qu’il donne à certains organismes reconnus d’utilité publique.

Le bénéfice de cette mesure est notamment subordonné à la condition que la donation intervienne dans les six mois du décès.

L’article 4 quater porte le délai imparti pour réaliser ces dons sur succession de six à douze mois.

Or le délai de six mois est aligné sur celui de droit commun de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférents.

Allonger le délai prévu pour réaliser un don reviendrait donc à ouvrir un droit à exonération postérieurement à la date légale de paiement des droits.

Le contribuable devrait alors obtenir la restitution a posteriori des sommes, ce qui n’est pas praticable.

C’est pourquoi il apparaît préférable de supprimer cet article.