En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 ter du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 réintègre les spectacles de variété dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).

Ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir la production d’artistes émergents dans le domaine musical et d’accompagner les entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers. Sa création était justifiée par la nécessité d’accompagner des artistes qui ont dû faire face à la crise du disque et qui ont dû se reporter sur les tournées, ce qui ne concerne pas le reste du secteur du spectacle vivant.

C’est pourquoi l’article 147 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réservé le crédit d’impôt créé par l’article 113 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux spectacles musicaux, à l'exclusion des spectacles de variété.

Par ailleurs, s’agissant du secteur des spectacles d’humour visés par la réintégration des spectacles de variété, il est rappelé que parmi ces derniers, les spectacles d’humour ne concernaient que 0,3 % des demandes d’agrément déposées en 2016 au titre du crédit d’impôt. En conséquence, la mesure proposée par l’article 16 ter élargirait le champ du dispositif sans qu’il soit démontré que les spectacles d’humour ont besoin d’un soutien fiscal spécifique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 16 ter.