En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 bis du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 étend au théâtre le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).

Ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir la production d’artistes émergents dans le domaine musical et d’accompagner les entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers. Sa création était justifiée par la nécessité d’accompagner des artistes qui ont dû faire face à la crise du disque et qui ont dû se reporter sur les tournées, ce qui ne concerne pas le théâtre.

Par ailleurs, les théâtres bénéficient d'ores et déjà d'importants soutiens publics. S’agissant des subventions, le ministère de la Culture a indiqué le déploiement d’un fonds d’urgence de 5 millions d’euros pour le spectacle vivant (hors secteur musical).

Afin de soutenir le spectacle vivant privé, le ministère de la Culture et la Ville de Paris ont instauré le « fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé » (FUSV) destiné aux entreprises de spectacle impactées par la crise sanitaire, notamment les compagnies.

En outre, comme le reste des entreprises, les théâtres et compagnies ont accès au Fonds de solidarité qui permet de verser une aide de 1 500 € avec, au cas par cas, une aide complémentaire de 2 à 5 000 € pour les structures les plus en difficulté. Cette aide est exonérée d'impôt sur les bénéfices.

Les secteurs les plus touchés, notamment la culture et l’événementiel, bénéficient également d'exonérations de cotisations et contributions patronales. Des prêts bancaires garantis par l’État sont également accessibles pour soulager la trésorerie des entreprises.

Enfin, l'État soutient le secteur du théâtre à travers le mécénat. Ainsi, sont éligibles au régime fiscal du mécénat des particuliers et des professionnels les dons effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis.