En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LELEUX, Mmes Laure DARCOS et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. SCHMITZ, HUGONET et BRISSON

ARTICLE 17 TER

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

dépenses 

insérer les mots :

d’information

II. – Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Leur pluralité et leur pluralisme sont essentiels à nos concitoyens.

La crise sanitaire a ouvert une crise majeure quant à leur financement. L’amendement du gouvernement permet de les accompagner de manière efficace à travers la création d'un crédit d'impôt en faveur de la création.

Cet amendement permet d’élargir le champ de cet accompagnement en prenant en compte les dépenses en matière d’information.