En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, Mme DUMAS, M. BASCHER et Mme LAVARDE

ARTICLE 18

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I. - Alinéa 6

Après les mots :

radios indépendantes

insérer les mots :

, ainsi que dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pendant la crise sanitaire, les télévisions locales ont subi une baisse significative de leurs recettes publicitaires, rendant impossible le maintien de certains emplois, voire les exposant à une fermeture complète.

Le présent amendement vise à exonérer de charges patronales ces télévisions locales, dans le cadre du dispositif de l’article 18 du projet de loi, afin qu’elles puissent continuer leur diffusion et poursuivre leur mission essentielle d’information de proximité.

Un amendement exonérant de la même façon les radios associatives et indépendantes, qui rencontrent des difficultés similaires, a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale.

NB : Le gage figure déjà au dernier alinéa du présent article.