En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD et Mme BENBASSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« 

 ».

Objet

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir pour lutter contre le changement climatique et répondre à l’urgence écologique, l’auteur de l’amendement propose de créer une éco-contribution kilométrique sur le modèle de celle proposée par les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat.

Ils justifiaient l’introduction de cette mesure par la nécessité de mettre davantage à contribution le secteur aérien alors même qu’il bénéficie « de nombreuses exonérations, sur les taxes sur les carburants et la TVA, qui encouragent ce mode de transport. Une éco-contribution a été créée en 2019, mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est d’augmenter l’éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

L’éco-contribution prévue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 1,50 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et 18 € pour un vol hors UE en classe affaire. 

Cet amendement inclue également l’aviation privé dans le produit de cette contribution, alors qu’elle en était jusqu’à présent exonérer. Il s’agit ni plus ni moins que d’un amendement de cohérence pour que ce soit l’ensemble des transports aériens qui soient impactés et mobilisés.

Les citoyens ont estimé que cette taxe « devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales » tout en rappelant « que l’exonération fiscale sur le kérozène représente 7,2 milliards d’€ par an ».