En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT, IACOVELLI, BARGETON, KARAM, MOHAMED SOILIHI, BUIS et PATIENT

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD.

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.

Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut.

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime annoncée par le Gouvernement.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…

Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, le présent amendement demande que l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de la prime exceptionnelle.

En conséquence le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle établissant un nouveau programme « Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux » composé d’une action 01 « Reconnaissance de l’engagement au sein des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux » dotée de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit à due concurrence de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».