En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD et Mme BENBASSA

ARTICLE 19

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. 

Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les  organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.

Il prévoit d’améliorer explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir la publication des documents et informations mis en place. Ainsi, il est prévu un mécanisme allouant au Président du tribunal une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme elle a pu être spécifiée notamment dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim.