Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°1017
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GONTARD et Mme BENBASSA
ARTICLE 19
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Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Objet
Cet amendement permet de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle qui existe, celle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), notamment en matière de quantification de l’impact GES (potentiel ou réel) d’une action de réduction des émissions afin que les entreprises puissent être accompagnées pour faire le reporting climat.
Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.