Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°1016
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GONTARD et Mme BENBASSA
ARTICLE 19
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
publient
insérer les mots :
chaque année
Objet
Cet amendement permet de renforcer le besoin d’analyse et de reporting climat demandés aux entreprises sur le respects de leurs engagements climatiques. Un rapport annuel ne suffit pas à rendre compte des effets, c’est pourquoi il est prévu qu’il soit réalisé chaque année.
Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.