En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD et Mme BENBASSA

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vient renforcer le dispositif créer à l’article 19 qui vise à conditionner les prises de participation de l’APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d’engagements en matière de transition écologique.

Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les  organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.

Il vise à garantir l’ambition suffisante des engagements de réduction des émissions qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par l’article 19, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteurs d’activité. Ces objectifs minimaux devront être compatibles avec la Stratégie nationale bas carbone qui décrit la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique. Le Haut Conseil pour le climat contribuera à la détermination de ses objectifs afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique comme le souligne son second rapport annuel intitulé Neutralité carbone 2020 « Redresser le cap, relancer la transition » qui demande l’accélération des mesures toujours en attente.