En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD et Mme BENBASSA

ARTICLE 19

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Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

250

Objet

Cet amendement prévoit de renforcer le dispositif créer à l’article 19 qui vise à conditionner les prises de participation de l’APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d’engagements en matière de transition écologique. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser la transition écologique qui apparaît tout aussi nécessaire. L’État a le devoir de protéger ses entreprises, mais il a également le devoir de protéger ses citoyens des crises écologiques à venir.

Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les  organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.

Il permet de préciser le type d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales mis en place par cet article. Par souci de logique fiscale, il paraît plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil visé à l’impôt sur les sociétés pour différencier en particulier le taux facial de prélèvement sur les bénéfices (article 219-I alinéa 2 du Code général des impôts).