En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et CABANEL

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement reprend la proposition SD-C1.6. de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État pour l’achat d’un véhicule peu émetteur", limités à des gammes de "véhicules légers et pas trop chers".

Cette proposition pourrait être mise en œuvre dès cette année, afin de permettre aux ménages les moins aisés de se tourner vers des véhicules faiblement émetteurs de CO2.

Les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour accompagner cette transition, le reste à charge au moment de l'achat étant, pour beaucoup de ménages, trop important. Un prêt à taux zéro permettrait de remédier à cette difficulté : les véhicules non polluants coûtent moins cher à l'usage du fait des économies de carburant réalisées, ce qui permet par la suite le remboursement du prêt.

Cet amendement vise donc à affecter 50 millions d'euros pour la création de ce prêt à taux zéro. Pour cela, il propose d'abonder l'action 01 "Fonds amorce prêts à taux zéro Achat de véhicule peu émetteur", du programme "Fonds amorce prêts à taux zéro Achat de véhicule peu émetteur", crée par l'amendement.

Afin d'assurer sa recevabilité cet amendement prélève 50 millions d'euros à l'action n° 41 « Ferroviaire » du Programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Cependant, l'intention des auteurs de cet amendement n'est en aucun cas d'affaiblir ce programme, qui se doit d'être amplifié.