En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1^er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement reprend la proposition SD-A1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités"

Il propose ainsi d’augmenter de 400 à 500 € le montant de l’exonération fiscale liée au forfait mobilité.

Il propose également de rendre obligatoire la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2.

Dans les entreprises les plus petites, l’obligation n’entrera en vigueur qu’en 2022.

Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements, et améliorer la santé des populations, à la fois par une augmentation de l'activité physique, et via une diminution de la pollution de l'air.

Il est donc nécessaire d'inciter fortement les salariés à adopter des mobilités alternatives pour se rendre sur leur lieu de travail.