En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le  premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »

II. – Le présent article est applicable au 1^er janvier 2021.

Objet

Cet amendement a pour but de mettre en œuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat : "Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 %".

Il s'agit à la fois d'une question de justice fiscale, mais aussi de financement de la nécessaire transition écologique de notre société.