En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, Laure DARCOS, BERTHET, BILLON, CHAUVIN, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE, LASSARADE, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BRISSON, CAMBON, CHARON, DALLIER, del PICCHIA, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, LAFON, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, REGNARD et VOGEL et Mmes Anne-Marie BERTRAND, LANFRANCHI DORGAL et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant.

En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. Actuellement, l’existence du CISV n’est garantie que jusqu’en 2022.

Cependant, la reprise dans le spectacle vivant ne pourra intervenir pleinement à cette échéance, et nous savons qu’il faudra du temps pour que la filière retrouve ses capacités d’avant la crise du Covid-19 avant plusieurs années.

Face à ce constat, tous les entrepreneurs du spectacles s’accordent à le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise durable et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française.

Dans le contexte de crise, il s’agit de sauver un pan entier de l’économie de la culture en sauvant des centaines d’entreprises. Pour cela, il est vital d’inscrire dans la durée le soutien au spectacle vivant. 

Rappelons que 99 % des entreprises du spectacle vivant sont des TPE-PME, peu subventionnées avec seulement 10 % de leur chiffre d’affaires et ont des trésoreries très dépendantes de la billetterie. Cette dernière est d’ailleurs entièrement à l’arrêt depuis le 16 mars. A court terme, selon les représentants de la profession 51 % des entreprises du secteur, plus de trois emplois d’intermittents sur quatre et 46 % des emplois permanents sont directement menacés à court terme.

Il est donc urgent de permettre au spectacle vivant de bénéficier d’un dispositif qui depuis 2016 a fait ses preuves aussi bien en matière de création d’emplois avec 505 équivalents temps plein (ETP), soit 2 ETP par entreprise bénéficiaire en moyenne, qu’en terme de spectacles créés avec 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce au CISV.

Ce dispositif est d’ailleurs particulièrement adapté puisque ce sont avant tout les PME qui en bénéficient, avec, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires qui avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5M€. De plus, les PME ont capté 65 % du total du CISV. C’est donc un dispositif qui vient en soutien d’abord aux plus petites entreprises, par définition les plus fragiles.

A noter également que pour les finances publiques, il s’agit d’un levier utile avec 2,4 € collectés en impôts et cotisations sociales pour 1 € investi au travers du CISV. 

Si nous voulons voir l’économie de la culture, et tout partiuclièrement du spectacle vivant, redémarrer, nous devons durablement faciliter l’investissement pour les entrepreneurs de la filière. Les entreprises doivent pouvoir prendre le risque de soutenir et développer un artiste, sans garantie ni sur le succès commercial ni sur la notoriété qu’acquiérera l’artiste. Ce risque est le même pour tous les genres du spectacle vivant, sans dictinction.

Prolonger le CISV jusqu’en 2024, tel est l’objet de cet amendement.