En séance

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SEGOUIN, PELLEVAT et REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE et HOUPERT, Mmes MICOULEAU et BRUGUIÈRE, MM. Jean-Marc BOYER et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. GRAND et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, M. BRISSON, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. SAURY, BABARY, DUFAUT et PACCAUD, Mme BORIES, MM. MANDELLI et GINESTA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER, CHARON, PIERRE, Bernard FOURNIER, Henri LEROY, BONNE, KENNEL, BONHOMME et MAYET, Mme DEROCHE et M. LAMÉNIE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le même esprit et pour offrir une alternative à l’augmentation du plafond, présent dans l’article 1^er de la proposition de loi, il semble pertinent de diminuer la durée entre chaque donation afin de maximiser la transmission.

En outre, les Français travaillent de plus en plus longtemps, parfois jusqu’à 67 ou 68 ans. Or, les donations interviennent très souvent à ce moment-là. 

Abaisser de 5 ans cette durée permettra de réaliser, dans le cas présent, deux donations successives.