En séance

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 rect. de M. SEGOUIN

présenté par

M. VOGEL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 5

A. – Alinéas 1 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 790 A bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

– au a, les mots : « à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues au 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

– le c est abrogé ;

b) Après le mot : « janvier », la fin du II est ainsi rédigée : « 2020 et le 31 décembre 2025. » ;

B. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

de la possibilité de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d’argent affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise

Objet

L'amendement n° 5 vise à réactiver l'exonération de droits de mutation prévue à l'article 790 A bis du code général des impôts en cas de donation de sommes d'argent affectées à la création ou à la reprise d'une PME, qui s'est éteinte en 2010.

En l'état, l'amendement présente toutefois deux difficultés.

D'une part, il ne tient pas compte des évolutions des règles européennes en matière d'aides d'État intervenues depuis.

D'autre part, il élargit considérablement le dispositif, en augmentant le montant de l'exonération de 30 000 euros à 100 000 euros et en supprimant la restriction du champ des bénéficiaires au cercle familial, pourtant largement entendu (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce ou, par représentation, petit-neveu ou petite-nièce).

Aussi, le présent sous-amendement propose de mettre en conformité le dispositif avec le droit de l'Union européenne, de restreindre son champ au cercle familial et de ramener le montant de l'exonération à 70 000 euros.