En séance

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, REQUIER, COLLIN et JEANSANNETAS, Mme COSTES, MM. ARNELL, CABANEL, CASTELLI et GOLD, Mme LABORDE, MM. ROUX et ARTANO, Mmes JOUVE et GUILLOTIN, MM. LABBÉ et VALL et Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 6

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Après le taux :

30 %

insérer les mots :

, dans la limite de 250 000 €,

Objet

Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce type de bien.

Cette disposition aurait par ailleurs un impact positif pour les finances publiques.