En séance

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. CHATILLON, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. FRASSA, Mme PUISSAT, M. MAYET, Mmes MALET et GRUNY, MM. BOUCHET, MEURANT, MILON et KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. CHARON, SAVIN et COURTIAL, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. RAPIN, Mme IMBERT, MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DESEYNE, M. DALLIER, Mmes LASSARADE et CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et DANESI, Mme SITTLER et MM. FORISSIER, SIDO, LONGUET, CUYPERS et GINESTA

ARTICLE 6

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

D’une part, cet amendement vise à relever davantage l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 400 000 €.

D’autre part, il complète ce dispositif en augmentant également les abattements hors ligne directe pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents.