En séance

Proposition de loi Efficacité des aides personnelles au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 de la proposition de loi a pour objet de supprimer le seuil de non-versement des APL, qui est actuellement fixé à 10 euros par mois.

L’argument selon lequel le vrai seuil devrait être celui de l’éligibilité, et non un montant minimum de versement, est naturellement compréhensible, mais il s’agit en l’espèce d’une mesure de bonne gestion.

Selon le Gouvernement, ce seuil touche 17 000 ménages pour un montant total de 1 million d’euros soit des APL moyennes de 60 euros par an, alors que le coût de gestion et d’instruction d’une demande serait de l’ordre de 80 à 90 euros, selon le Rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes.

Par ailleurs, en 2017 et 2018, pour atténuer les effets indésirables de la baisse de cinq euros des APL, ce seuil avait été abaissé de 15 à 10 euros pour les locataires du parc privé et complètement supprimé dans le parc social, donc pour les bénéficiaires de l’APL, pour tenir compte de l’impact de la RLS qui s’y applique, évitant ainsi à des dizaines de milliers de familles de perdre leur allocation.

Par ailleurs, on pourrait craindre que le versement d’une aide très faible, même si son versement était annualisé, n’apparaisse comme indécent à certaines familles.

C’est pourquoi, la commission vous propose de supprimer cet article.