Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°202
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, au début
Insérer les mots :
Sauf si l’intéressé y consent,
Objet
Amendement rétablissant le texte du Gouvernement : lorsque la personne mise en quarantaine ou placée à l’isolement consent à la prolongation de la mesure au-delà d’un délai de quatorze jours, la saisine du juge des libertés et de la détention n’est pas utile.