Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°201 rect.
5 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéas 5 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination